Foreign National Detention Extension Timeliness Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed challenging an order from the judge of liberties and detention that prolonged an administrative detention for a foreign national, with the appellant arguing the decision was made outside the legally mandated 24-hour timeframe following the Prefecture's request for extension on November 5th at 17:04. The appellate court found the initial order was rendered on November 6th at 17:29, thus exceeding the 24-hour statutory deadline which expired at 17:04, leading the appellate court to reverse the detention extension and order the immediate release of the individual, while reminding them of their obligation to leave the territory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, L 552-7, R 552-10 du CESEDA; Foreign National Detention Extension Timeliness Appeal: The appellate court found the initial order was rendered on November 6th at 17:29, thus exceeding the 24-hour statutory deadline which expired at 17:04, leading the appellate court to reverse the detention extension and order the immediate release of the individual, while reminding them of their obligation to leave the territory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the deadline for the judge to rule on the extension of administrative detention.
Cited in the reasoning explaining the procedure for the judge's jurisdiction upon the second request for extension, forming the basis for the subsequent ruling.
Cited in the reasoning explaining the procedure for the judge's jurisdiction upon the second request for extension, forming the basis for the subsequent ruling.
Texte complet
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 250
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 08 novembre-15 heures 45
Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 06 Novembre 2016 à 17H29 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
-X...
né le 07 Août 1981 à TORO (COLOMBIE)
de nationalité Colombienne
Vu l'appel formé le 07/ 11/ 2016 à 14 h 46 par télécopie, par Me Elfried DUPUY-CHABIN, avocat ;
A l'audience publique du 08 novembre 2016-13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu :
X...
-assisté de Me Elfried DUPUY-CHABIN, avocat commis d'office
-avec le concours de CIAMBORRANI Catherine, interprète, qui a prêté serment,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE L'AUDE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Rappel de la procédure
Par ordonnance en date du 06 novembre 2016 à 17H29 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par une requête du Préfet de l ‘ Aude le 05 novembre 2016 à 17H04 prolongeait la rétention administrative de X...
Par déclaration en date du 07 novembre 2016 à 14H47 le conseil de X... a interjeté appel de la décision.
Au soutien de son appel, le conseil de X... fait valoir que la décision a été prononcée hors délai.
Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée.
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.
Exposé des faits
Les faits sont rappelés dans l'ordonnance dont appel, le délégué du Premier Président s'y réfère expressément.
Motifs
Sur la procédure
L'appel est recevable.
En application de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision du placement en rétention, le juge des libertés et de la liberté est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Il statue dans le délai des 24 heures de sa saisine.
Selon l'article L 552-7 et R 552-10 du CESEDA quand un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du premier délai de cinq jours, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi. Il statue selon les règles des articles L 552-1 et suivants du CESEDA de sa saisine.
Il en résulte en conséquence que le juge des libertés et de la détention statue dans le délai des vingt quatre de sa saisine que ce soit pour la première ou la deuxième prolongation.
En l'espèce, X... de nationalité colombienne a fait l'objet d'un placement rétention le 04 novembre 2016. Le préfet de l ‘ Aude a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation le 05 novembre 2016 à 17H04
Le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative pour un nouveau délai de vingt huit jours le 06 novembre 2016 à 17H29.
Or, le délai pour prononcer la décision court à compter des date et heure de la saisine du juge et expire 24 heures après.
Le juge a a rendu sa ordonnance le 06 novembre 2016, à 17H29 alors que le délai expirait le 06 Novembre 2016 à 17H04.
En conséquence, le juge des libertés et de la détention a statué alors que la délai de 24 heures était expiré.
La décision du juge de la liberté et de la détention sera infirmée
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
En la forme,
Déclarons l'appel recevable
Reçoit l'exception de nullité de procédure
Au fond
Infirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse du 06 novembre 2016
Statuant à nouveau,
Disons n'y avoir lieu à prolongation
Ordonnons que X... soit immédiatement remis en liberté
Rappelons à X... qu'il a néanmoins l'obligation de quitter le territoire français.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé au greffe de la cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l ‘ Aude service des étrangers, à X... et à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT
Isabelle BACOU Maryse LE MEN REGNIER