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15-18605 Généré par l'IA

Public Housing Office Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 15-18605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant, a public housing office in a French department, filed a notice of withdrawal (désistement) of its appeal to the Court of Cassation against a judgment from the Lyon Court of Appeal dated March 25, 2015, with the declaration of withdrawal filed on September 12, 2016. The Court of Cassation, in accordance with the procedural code, formally noted this withdrawal, ordered the applicant to bear the costs, and condemned the applicant to pay the opposing party a sum for legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Public Housing Office Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation, in accordance with the procedural code, formally noted this withdrawal, ordered the applicant to bear the costs, and condemned the applicant to pay the opposing party a sum for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement annonces publiques frais de la procédure commandement de payer expulsion d'un logement retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X...
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum for legal fees to the opposing party.
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99-13772
Public Housing Entity Withdraws Appeal Before Court of Cassation Hearing
95-13242
Withdrawal of Appeal Against Public Housing Office Decision
96-16196
Public Housing Office v. Associated Parties (Appeal Withdrawal)
96-14650
Nord Public Housing Office v. Insurance Company (Appeal Withdrawal)
19-14092
Housing Company v. Appellant: Withdrawal of Appeal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum for legal fees to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'établissement Dynacité-Habitat et services office public de l'habitat de l'Ain, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B) le 25 mars 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'établissement Dynacité-Habitat office public de l'habitat de l'Ain de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.