Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an appeal was lodged against a Court of Appeal decision, and the appellant's counsel subsequently filed an express and final withdrawal of the appeal after the reporting judge's report had already been filed, the Court of Cassation, referencing the relevant procedural article, acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs, as the withdrawal occurred subsequent to the report's deposit, necessitating a formal ruling to note the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to take note of the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited when the court rejected the claims made under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2016, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 2 juillet 2014, au profit de la société BNP Paribas, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 avril 2016 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.