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13-87232 Généré par l'IA

Parking Fine Justification Failure

Numéro de cause 13-87232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual was convicted by a local court for a parking violation and fined, but the Court of Cassation quashed this judgment because the lower court failed to justify its decision by not verifying, as requested by the defense, whether a properly reasoned and published regulation existed that made parking payable at the specific location, date, and time the infraction was noted, thereby violating the requirement that all judgments must contain sufficient reasoning to support the ruling.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Parking Fine Justification Failure: An individual was convicted by a local court for a parking violation and fined, but the Court of Cassation quashed this judgment because the lower court failed to justify its decision by not verifying, as requested by the defense, whether a properly reasoned and published regulation existed that made parking payable at the specific location, date, and time the infraction was noted, thereby violating the requirement that all judgments must contain sufficient reasoning to support the ruling.

Mots-clés

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amende de stationnement obligation d'aménager des places de parc mode de calcul de l'amende violation de priorité conduite malgré retrait du permis peine pécuniaire avec sursis

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 593 du code de procédure pénale
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Art. 593 du code de procédure pénale
The court cited this article as the legal basis for quashing the decision due to insufficient grounds (lack of justification for the decision).
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the panel that heard the case.
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14-81822
Parking Violation Appeal: Insufficient Grounds for Conviction
14-81890
Parking Infraction Conviction Quashed for Lack of Motivation and Failure to Address Procedural Exceptions
10-83655
Parking Fine Appeal Over Lack of Specific Ordinance Citation
13-87983
Parking Violation Appeal Dismissed for Procedural Defects
18-82003
Parking Violation Fine and Presumptive Liability Statute Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 593 du code de procédure pénale

The court cited this article as the legal basis for quashing the decision due to insufficient grounds (lack of justification for the decision).

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Youssef X...,

contre le jugement n° 13/C83557 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 23 septembre 2013, qui, pour infraction à la législation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 38 euros ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 427, 593, 711 et R. 155 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité de la poursuite soulevées par le prévenu, prises notamment de l'inexistence d'un arrêté, régulièrement motivé et publié, réglementant le stationnement payant à Paris, le jugement retient que la défense du prévenu ne peut reposer sur le seul énoncé de textes ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait une disposition réglementaire, prise en application des articles R. 417-6 du code de la route, L. 2213-2 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, rendant payant le stationnement aux lieu, date et heure de constatation de l'infraction, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 23 septembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.