Appeal Inadmissibility in Defamation and Complicity Case Due to Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a civil party, appealed a decision by the Court of Appeal which declared the prosecution null in a case concerning defamation against a private individual and complicity. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late, specifically on July 7, 2015, more than three clear days after the adversarial ruling was pronounced on July 2, 2015, which exclusively addressed an offense covered by the law on the freedom of the press, making the appeal untimely pursuant to Article 59 of the law of July 29, 1881.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 59 de la loi du 29 juillet 1881; Appeal Inadmissibility in Defamation and Complicity Case Due to Late Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late, specifically on July 7, 2015, more than three clear days after the adversarial ruling was pronounced on July 2, 2015, which exclusively addressed an offense covered by the law on the freedom of the press, making the appeal untimely pursuant to Article 59 of the law of July 29, 1881.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this article.
Cited to indicate the composition of the bench that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Noël X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui, dans la procédure suive contre MM. Jean-Nicolas Y... et Jean-Louis Z... des chefs de diffamation envers un particulier et complicité, a prononcé la nullité des poursuites ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi, formé le 7 juillet 2015, plus de trois jours non francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, intervenu le 2 juillet 2015, qui statue exclusivement sur une infraction prévue par la loi sur la liberté de la presse, est irrecevable comme tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.