Public Prosecutor v. Irregular Resident (Unlawful Identity Check)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by the Public Prosecutor following a lower court's decision to nullify proceedings against an individual charged with irregular residency in France, because the initial identity check was deemed unlawful. The police conducted the check based on a written requisition for investigating serious crimes, but the record described the individual solely by their "North African type" appearance, which the appellate court found insufficient legal justification for the stop. The highest court affirmed that relying only on the individual's perceived ethnicity, as suggested by the police report, violated the prohibition against discrimination under Article 14 of the European Convention on Human Rights, thus validating the annulment of the subsequent prosecution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 78-2 du code de procédure pénale, article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme; Public Prosecutor v. Irregular Resident (Unlawful Identity Check): The police conducted the check based on a written requisition for investigating serious crimes, but the record described the individual solely by their "North African type" appearance, which the appellate court found insufficient legal justification for the stop. The highest court affirmed that relying only on the individual's perceived ethnicity, as suggested by the police report, violated the prohibition against discrimination under Article 14 of the European Convention on Human Rights, thus validating the annulment of the subsequent prosecution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was justified in confirming the decision because the mention of the control subject's 'North African appearance' implied a breach of this article.
The sole ground of appeal was based on the violation of this article, although the appeal was ultimately rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de BORDEAUX,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Ahmed X..., du chef de maintien irrégulier d'un étranger en France, a prononcé la nullité des poursuites ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 octobre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mmes Caron, Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Gaillardot ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 78-2 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal intitulé "vérification du droit de circulation ou de séjour", que, le 28 avril 2015 à 18 heures 15, des policiers se trouvant place Pierre Jacques Dormoy à Bordeaux, munis d'une réquisition écrite délivrée le 23 avril 2015, par le procureur de la République, aux fins de recherche et de poursuite des infractions de trafic de stupéfiants, infractions à caractère terroriste, vols, vols aggravés et ports d'armes prohibées, ont procédé au contrôle d'un "individu de type nord africain", qui a déclaré se nommer M. X... et être de nationalité égyptienne ; qu'il s'est avéré que l'intéressé avait fait l'objet, le 31 octobre 2009, d'un arrêté de reconduite à la frontière demeuré inexécuté ; que, poursuivi pour maintien irrégulier d'un étranger en France, M. X... a sollicité l'annulation de ce contrôle d'identité et de l'entière procédure subséquente ; que le procureur de la République a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel, en date du 30 avril 2015, qui a fait droit à cette demande ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce, notamment, que la seule référence à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée ne constituait pas un motif licite de contrôle ;
Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que les mentions du procès-verbal sont de nature à faire présumer que le contrôle d'identité a été motivé par l'appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée, en méconnaissance de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.