Legislator Jurisprudence & Législation
14-20335 Généré par l'IA

State Withdrawal of Appeal Confirmed with Costs Awarded

Numéro de cause 14-20335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation noted that the Judicial Agent of the State, through its counsel, formally withdrew its appeal against a decision previously rendered by the Paris Court of Appeal on April 30, 2014, with the withdrawal being filed on June 6, 2016. Consistent with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which requires that a withdrawal occurring after the report has been filed must be confirmed by a ruling, the court formally recorded the withdrawal, ordered the Judicial Agent of the State to pay court costs, and further ordered the Agent to pay the opposing party €3,000 under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; State Withdrawal of Appeal Confirmed with Costs Awarded: Consistent with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which requires that a withdrawal occurring after the report has been filed must be confirmed by a ruling, the court formally recorded the withdrawal, ordered the Judicial Agent of the State to pay court costs, and further ordered the Agent to pay the opposing party €3,000 under Article 700 of the same code.

Mots-clés

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désistement d'action article du CPC commandement de payer conseil de la partie adverse mandataire arbitrage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article dictates that the withdrawal (désistement) must be noted in a decision when it occurs after the report has been filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the payment of a specific sum to the opposing party based on this provision concerning procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2016, la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Agent judiciaire de l'Etat, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 avril 2014 (pôle 6, chambre 7) ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'Agent judiciaire de l'État de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'Agent judiciaire de l'État aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille seize.