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14-19120 Généré par l'IA

Property Owners' Appeal of Expropriation Dismissed as Moot After Withdrawal of Underlying Administrative Challenge

Numéro de cause 14-19120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners appealed an expropriation order by seeking its annulment based on a pending administrative challenge to the underlying public utility declaration. The court rejected the appeal, finding that the ground for the appeal—the potential future annulment of the public utility declaration—had become irrelevant because the property owners had subsequently withdrawn their administrative challenge, rendering the basis for their appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Property Owners' Appeal of Expropriation Dismissed as Moot After Withdrawal of Underlying Administrative Challenge: The court rejected the appeal, finding that the ground for the appeal—the potential future annulment of the public utility declaration—had become irrelevant because the property owners had subsequently withdrawn their administrative challenge, rendering the basis for their appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation propriété publique annulation de la décision administrative expulsion de locaux commerciaux droit d'enlèvement action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...
Vu l'article 700 du code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made by the parties based on this article in the dispositive.
Généré par l'IA
17-26865
Expropriation Order Upheld Despite Pending Administrative Challenges Withdrawn by Property Owners
13-15508
Expropriation Order Challenge Dismissed Due to Prior Final Rulings
93-70313
Property Owners v. Expropriation Decrees
85-70018
Expropriation Appeal Dismissed Due to Moot Administrative Ground
21-13157
Property Owners' Appeal Against Expropriation Contingent on Administrative Review Outcome

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made by the parties based on this article in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que Mme Marie Roger X..., M. Jacques X... et M. Dominique X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Cantal du 8 avril 2014, portant transfert de propriété, au profit de la commune d'Aurillac, d'une parcelle leur appartenant, en sollicitant l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 mars 2014 ;

Mais attendu que, par ordonnance du 30 juin 2015, le président de la première chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant, par une décision devenue irrévocable, donné acte aux consorts X... du désistement de leur requête en annulation de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2014, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

PRIS DE CE QUE l'ordonnance d'expropriation attaquée déclare expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la commune d'Aurillac, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés appartenant aux requérants dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'acte déclaratif et ce, conformément au plan parcellaire, et, en conséquence, envoie l'autorité expropriante en possession desdits immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués,

ALORS QUE la faculté donnée par les articles L 12-5 alinéa 2 et R 12-5-1 pour tout exproprié, en cas d'annulation par une décision irrévocable du juge administratif de la déclaration d'utilité publique, de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance est dépourvue de base légale, ne saurait priver l'exproprié du droit de former, avant le prononcé de cette annulation, un pourvoi contre cette ordonnance, pour demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, qu'en l'occurrence, les exposants expropriés demandent l'annulation de l'ordonnance d'expropriation attaquée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique du 11 mars 2014 du projet immobilier en cause contre lequel ils ont formé un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 9 mai 2014, enregistré sous le numéro 1400900-1.

Le moyen se suffit pratiquement à lui-même.