Legislator Jurisprudence & Législation
15-21743 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded

Numéro de cause 15-21743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by its counsel, filed a declaration with the Court of Cassation on September 8, 2016, formally withdrawing an appeal previously lodged against a decision issued by the Lyon Court of Appeal on May 21, 2015. The Court found that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be officially noted by a ruling as stipulated by the relevant procedural article, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal, condemn the withdrawing party to cover the costs, and order payment of a specified sum to the opposing party under the article concerning the allocation of litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded: The Court found that since the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be officially noted by a ruling as stipulated by the relevant procedural article, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal, condemn the withdrawing party to cover the costs, and order payment of a specified sum to the opposing party under the article concerning the allocation of litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure conseil de la partie adverse ordre de paiement retrait de l'assistance judiciaire modération des honoraires d'avocat condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Used to order the payment of a sum to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2016, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Cogera se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B) le 21 mai 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cogera de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Cogera aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cogera à payer la somme de 3 000 euros à Mme X..., épouse Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.