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16-12425 Généré par l'IA

Liquidator's Constitutional Challenge to Automatic Divestiture Ruled Inadmissible Due to Non-Application in Specific Dispute

Numéro de cause 16-12425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a court-appointed liquidator sought payment from a municipality following a judgment that had rejected his claim, the liquidator subsequently raised a prioritized constitutional question arguing that the automatic divestiture of property rights under commercial law following a liquidation judgment, which can render third-party sales void without prior notice, violates constitutional rights to property and law. The Court of Cassation held that the prioritized constitutional question was inadmissible because the lower court, faced with the liquidator's contradictory claims—one seeking to nullify a sale and the other seeking to enforce it for the benefit of the collective proceedings—had only ruled on the latter claim, meaning the contested article concerning divestiture was not actually applied in the specific dispute before the court.

Regeste Legislator

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article 641-9 du code de commerce, article L. 641-9 du code de commerce; Liquidator's Constitutional Challenge to Automatic Divestiture Ruled Inadmissible Due to Non-Application in Specific Dispute: The Court of Cassation held that the prioritized constitutional question was inadmissible because the lower court, faced with the liquidator's contradictory claims—one seeking to nullify a sale and the other seeking to enforce it for the benefit of the collective proceedings—had only ruled on the latter claim, meaning the contested article concerning divestiture was not actually applied in the specific dispute before the court.

Mots-clés

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vente commerciale différend commercial droit à la propriété liquidateur judiciaire prétention de tiers dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article 641-9 du code de commerce
codedecommerce
article L. 641-9 du code de commerce
codedecommerce
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87-18757
Appeal by Reorganized Entities Challenging Inadmissibility Due to Liquidator's Absence
07/00909
Liquidator Appeal Against Withdrawal of Sale Authorization Ruled Inadmissible
95-14997
Liquidator v. Branch Jurisdiction Dispute
89-21436
Liquidator's Appeal on Inadmissibility Due to Lack of Adverse Ruling on Ratified Settlement
99-44189
Liquidator's Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment Resort

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

The court explicitly refused to refer the Priority Question of Constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'en défense au pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur de M. Jean-Pierre Y..., contre l'arrêt ayant rejeté sa demande en paiement formée contre la Commune de Saint-Thibaud-de-Couz, cette dernière demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

"L'article 641-9 du code de commerce qui dessaisit le débiteur en liquidation judiciaire de l'administration et de la disposition de ses biens et, selon l'interprétation qu'en donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ouvre au liquidateur une action en inopposabilité des actes juridiques accomplis en violation du dessaisissement, méconnaît-il les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que, prévoyant que le dessaisissement s'opère de plein droit à partir de la date du jugement de liquidation, il expose les tiers à ce que leur droit de propriété sur un bien vendu par le débiteur soit inopposable à la procédure collective, alors même qu'ils n'avaient pas connaissance, personnellement ou par une mesure de publicité, du dessaisissement du débiteur à la date de la vente du bien ?" ;

Mais attendu que, saisie par le liquidateur de deux demandes incompatibles entre elles, l'une tendant à faire déclarer une vente inopposable à la procédure collective, l'autre tendant, au contraire, à son exécution à son profit, la cour d'appel, qui n'a statué, comme elle le pouvait en raison de l'ambiguïté des conclusions du liquidateur, que sur cette seconde demande, n'a pas mis en oeuvre, pour l'accueillir, les règles du dessaisissement, de sorte que l'article L. 641-9 du code de commerce n'est pas applicable au litige ;

D'où il suit que la question posée n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille seize.