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15-22594 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Allocation

Numéro de cause 15-22594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the filing of the rapporteur's opinion on April 5, 2016, counsel for the appellant formally declared an unqualified withdrawal of the appeal before the Supreme Court on June 28, 2016, which necessitated a ruling to acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to bear the costs, while also acknowledging the withdrawal of the respondent's claim for costs under the relevant article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Allocation: Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to bear the costs, while also acknowledging the withdrawal of the respondent's claim for costs under the relevant article.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais production de créance retrait de l'assistance judiciaire décisions incidentes expertise juridique remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article governs the procedure for noting a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation after the report has been filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Swisslife assurance et patrimoine du désistement de sa demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when granting acknowledgment of the withdrawal of the request regarding costs.
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15-27738
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
11-19964
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Determined
16-16364
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Assigned
17-11232
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
00-44797
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article governs the procedure for noting a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation after the report has been filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when granting acknowledgment of the withdrawal of the request regarding costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2016, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Etablissements Darty et fils, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), le 13 mai 2015, au profit de la société Swisslife assurance et patrimoine, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 avril 2016 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Etablissements Darty et fils de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Swisslife assurance et patrimoine du désistement de sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille seize.