Withdrawal of Appeal to Supreme Court After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe filing party formally withdrew its appeal to the Supreme Court concerning a decision issued by the Paris Court of Appeal on October 2, 2014, in a dispute involving another commercial entity, subsequent to the filing of the rapporteur's report on December 25, 2015. The Supreme Court acted pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates that any withdrawal before the Supreme Court must be noted in a judgment if it occurs after the report has been filed, thereby formally acknowledging the withdrawal of the appeal and ordering the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, La condamne aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to Supreme Court After Rapporteur's Report: The Supreme Court acted pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates that any withdrawal before the Supreme Court must be noted in a judgment if it occurs after the report has been filed, thereby formally acknowledging the withdrawal of the appeal and ordering the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the requirement that a withdrawal must be noted by a judgment when it occurs after the report has been filed.
This is the main order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
The court ordered the appealing party to pay the costs.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for compensation under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2016, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Alizés diffusion contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 2 octobre 2014, au profit de la société SNC du Centre commercial du KB, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 décembre 2015 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Alizés diffusion de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille seize.