Appeal Forfeiture for Untimely Ground Submission
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, despite filing the appeal on February 25, 2015, failed to deposit the required statement enumerating the grounds of appeal with the Court's registry within the time limit prescribed by the relevant civil procedure article, leading to the formal sanction of forfeiture of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 978, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Forfeiture for Untimely Ground Submission: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish the ground for declaring the appeal forfeited due to the failure to file the statement of grounds.
This article is cited as the basis for the procedural measure of declaring the appeal forfeited.
This article governs the application of costs in this context, although the specific cost article (like Art. 700 CPC or similar) is not explicitly cited for the costs imposition.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi :
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 25 février 2015 par la société Allianz Global Corporate & Specialty contre les sociétés Lactalis gestion planification organisation, Marcillat Corcieux, Lactalis investissements, Thyssenkrupp Stainless France, Outokumpu Stainless AB, Zurich Insurance Public Limited Company, Ruukki Sverige AB, Travisol, FHB, Catherine X..., MMA IARD assurances mutuelles, Panelco et Axa France IARD n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne la société Allianz Global Corporate & Specialty aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.