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15-13995 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture for Untimely Ground Submission

Numéro de cause 15-13995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, despite filing the appeal on February 25, 2015, failed to deposit the required statement enumerating the grounds of appeal with the Court's registry within the time limit prescribed by the relevant civil procedure article, leading to the formal sanction of forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

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article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Forfeiture for Untimely Ground Submission: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.

Mots-clés

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motifs de cassation moyens tardifs article du CPC péremption moment du dépôt qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

The court used this article to establish the ground for declaring the appeal forfeited due to the failure to file the statement of grounds.

article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the procedural measure of declaring the appeal forfeited.

article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This article governs the application of costs in this context, although the specific cost article (like Art. 700 CPC or similar) is not explicitly cited for the costs imposition.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 25 février 2015 par la société Allianz Global Corporate & Specialty contre les sociétés Lactalis gestion planification organisation, Marcillat Corcieux, Lactalis investissements, Thyssenkrupp Stainless France, Outokumpu Stainless AB, Zurich Insurance Public Limited Company, Ruukki Sverige AB, Travisol, FHB, Catherine X..., MMA IARD assurances mutuelles, Panelco et Axa France IARD n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne la société Allianz Global Corporate & Specialty aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.