Supreme Court Upholds Labor Code Paid Leave Calculation for Temporary Workers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed two connected priority questions of constitutionality concerning the labor code provision that dictates the calculation basis for paid leave compensation for temporary workers, specifically arguing that the failure to precisely define "total gross remuneration" violated constitutional rights and equality before the law. The Court ruled there was no reason to refer the questions to the Constitutional Council, reasoning that the questions were not new because the Council had previously interpreted the relevant provision, and further, the questions lacked seriousness because the text of the relevant labor code article mandates that all remuneration elements received by temporary workers during their assignment must be included in the calculation base for their paid leave indemnity, meaning the contested provision suffered from no negative incompetence and did not breach the principle of equality before the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1251-19 du code du travail; Supreme Court Upholds Labor Code Paid Leave Calculation for Temporary Workers: The Court ruled there was no reason to refer the questions to the Constitutional Council, reasoning that the questions were not new because the Council had previously interpreted the relevant provision, and further, the questions lacked seriousness because the text of the relevant labor code article mandates that all remuneration elements received by temporary workers during their assignment must be included in the calculation base for their paid leave indemnity, meaning the contested provision suffered from no negative incompetence and did not breach the principle of equality before the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order denying the referral of the priority questions of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° R 16-40.236 et S 16-40.237 ;
Attendu que chaque question transmise est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article L. 1251-19 du code du travail, en ce qu'elles ne précisent pas les éléments entrant dans la détermination de la « rémunération totale brute », portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et au principe d'égalité devant la loi tel que garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'à l'article 1er de la Constitution de 1958 ? » ;
Mais attendu, d'une part, que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;
Et attendu, d'autre part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 1251-19 du code du travail que tous les éléments de rémunération perçus par les salariés temporaires pendant leur mission entrent dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congé payé à laquelle ils ont droit ; que, dès lors, la disposition contestée n'est entachée d'aucune incompétence négative et ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.