Appeals Against Procedural Annulment and Indictment Order Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed two appeals from defendants challenging a decision from the instruction chamber that had addressed motions to annul procedural acts, and a subsequent decision by the same chamber ordering them to stand trial for offenses including fraudulent access to banking data systems and criminal conspiracy. Regarding the appeal against the November 6, 2009 decision concerning procedural annulment, the Court ruled that immediate examination was unnecessary as these appeals could only be judged concurrently with the appeal on the merits, as stipulated by procedural law. Regarding the appeal against the June 17, 2016 referral order, the Court declared the appeals inadmissible, reasoning that challenges to an indictment order based on non-compliance with formal requirements fall under the jurisdiction of the correctional court, overriding the general jurisdiction of the Court of Cassation in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 571 du code de procédure pénale, article 175 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale; Appeals Against Procedural Annulment and Indictment Order Dismissed: Regarding the appeal against the November 6, 2009 decision concerning procedural annulment, the Court ruled that immediate examination was unnecessary as these appeals could only be judged concurrently with the appeal on the merits, as stipulated by procedural law. Regarding the appeal against the June 17, 2016 referral order, the Court declared the appeals inadmissible, reasoning that challenges to an indictment order based on non-compliance with formal requirements fall under the jurisdiction of the correctional court, overriding the general jurisdiction of the Court of Cassation in this context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain that the appeals against the November 6, 2009 ruling cannot be judged immediately.
Cited as the basis for declaring the appeals against the June 17, 2016 ruling inadmissible.
Cited as procedural rule regarding the composition of the bench that ruled on the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Martin X...,
- M. Georgi Y...,
1°) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 novembre 2009 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroquerie en bande organisée, d'accès frauduleux à un système informatique automatisé de données bancaires, participation à une entente en vue de porter atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et association de malfaiteurs et recel, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ;
2°) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 17 juin 2016, qui a renvoyé, le premier, devant le tribunal correctionnel, pour accès frauduleux à un système automatisé de données bancaires, participation à une entente en vue de porter atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et association de malfaiteurs, le second pour participation à une entente en vue de porter atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et association de malfaiteurs ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I-Sur la recevabilité des pourvois formés contre l'arrêt du 6 novembre 2009 :
Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ;
Attendu que le président de la chambre criminelle ayant dit n'y avoir lieu à l'examen immédiat des pourvois formés par M. X...et Y... contre l'arrêt du 6 novembre 2009, ces pourvois ne peuvent, aux termes de l'article 571 du code de procédure pénale, être jugés qu'en même temps que les pourvois formés contre le jugement ou l'arrêt sur le fond ;
II-Sur la recevabilité des pourvois formés contre l'arrêt du 17 juin 2016 :
Attendu que les contestations relatives à l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction soutenant qu'elle n'aurait pas été rendue dans les conditions prévues à l'article 175 du code de procédure pénale, relèvent de la compétence du tribunal correctionnel en application des dispositions de l'article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui dérogent aux dispositions de l'alinéa 1 du même article ;
Par ces motifs :
I-Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 6 novembre 2009 :
DIT n'y avoir lieu à examen immédiat ;
II-Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 17 juin 2016 :
Les DÉCLARE IRRECEVABLES ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.