Death of Civil Party Renders Appeal Null
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was seized of an appeal by a civil party following a decision by the Chamber of Instruction of the Court of Appeal to uphold a dismissal order in an investigation concerning aggravated violence and abuse of weakness; however, since the civil party died before the hearing and her heirs did not formally continue the proceedings, the Court of Cassation deemed it unnecessary to rule on the appeal, declaring it null and void, with the associated costs to be borne by the deceased's estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Death of Civil Party Renders Appeal Null: The Court of Cassation was seized of an appeal by a civil party following a decision by the Chamber of Instruction of the Court of Appeal to uphold a dismissal order in an investigation concerning aggravated violence and abuse of weakness; however, since the civil party died before the hearing and her heirs did not formally continue the proceedings, the Court of Cassation deemed it unnecessary to rule on the appeal, declaring it null and void, with the associated costs to be borne by the deceased's estate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Lucette X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 27 mai 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de violences aggravées et abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Attendu qu'il résulte d'un acte de décès, dressé le 9 mars 2016, que Mme Lucette X... est décédée le 28 février 2016 à Chambéry ;
Attendu que ses héritiers n'ont pas repris l'instance pendante devant la Cour de cassation ;
Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera tenu pour non avenu, les frais occasionnés par ce pourvoi restant à la charge de la succession de Lucette X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.