False Report of Vehicle Theft Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted of making a false report of vehicle theft after reporting his car stolen minutes after it was seen being driven dangerously by gendarmes who identified him as the driver, and the vehicle was later found abandoned; the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the penal code provision concerning false denunciation because the offense is established by the act of making the false report, which exposed judicial authorities to potentially useless investigations, regardless of whether such investigations were actually conducted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 434-26 du code pénal; False Report of Vehicle Theft Conviction Upheld: An individual was convicted of making a false report of vehicle theft after reporting his car stolen minutes after it was seen being driven dangerously by gendarmes who identified him as the driver, and the vehicle was later found abandoned; the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the penal code provision concerning false denunciation because the offense is established by the act of making the false report, which exposed judicial authorities to potentially useless investigations, regardless of whether such investigations were actually conducted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article in confirming the conviction for false reporting.
This article is cited in relation to the procedure under which the court sat, though the core rejection relies on the substantive law.
Cited in connection with the dismissal of the second and third grounds of appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sofiane X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2015, qui, pour dénonciation mensongère, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 567 et suivants du code de procédure pénale, 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et 121-3, 121-4 et 434-26 du code pénal ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X... a dénoncé le vol de son véhicule quelques minutes après que celui-ci eut été vu par des gendarmes circuler de façon dangereuse et contraire au code de la route ; que les gendarmes ont formellement identifié l'intéressé comme étant le conducteur du véhicule, lequel a été retrouvé abandonné quelques heures plus tard ; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de refus d'obtempérer et de dénonciation mensongère ayant exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches, M. X... a été déclaré coupable ; qu'il a, ainsi que le ministère public, relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement sur le seul délit de dénonciation mensongère, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'enquête effectuée sur le refus d'obtempérer que le prévenu a tenté d'échapper aux conséquences de sa conduite périlleuse en déclarant faussement avoir été victime du vol de son véhicule quelques courts instants plus tard ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 434-26 du code pénal ;
Qu'en effet, ce texte n'exige pas que les autorités judiciaires aient effectivement conduit les recherches inutiles auxquelles la dénonciation mensongère reçue les exposait ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur les deuxième et troisième moyens de cassation ;
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.