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16/09366 Généré par l'IA

Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions

Numéro de cause 16/09366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal declared the appellant's declaration of appeal null and void because the appellant failed to file their conclusions within the timeframe mandated by Article 908 of the Code of Civil Procedure, leading the reviewing magistrate to rule for the inadmissibility of the appeal based on this procedural default.

Regeste Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile, Article 908 du Code Procédure Civile; Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Mots-clés

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article du CPC dépôt tardif décisions incidentes motif de révision constatation de nullité nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile

The main ground for the order, as it dictates the declaration of the lapse (caducité) of the appeal due to the failure to file the appellant's conclusions within the prescribed time.

Article 908 du Code Procédure Civile

This article is cited in the justification for declaring the appeal lapsed.

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 006317 du 06/ 06/ 2016

The existence of legal aid is noted, although no specific disposition regarding costs/aid is explicitly ordered at the end, only the condemnation to costs (which is a standard disposition not tied to a specific article in the operative part).

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R. G. : 16/ 09366 6e Chambre C

Ordonnance no 2016/ M160

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Embarek Mohammed El Amine X... Représentant : Me Samira KORHILI, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 006317 du 06/ 06/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelant C/ Mme rachida Y...

Intimée

Me Samira KORHILI

6 cours pierre puget 13006 MARSEILLE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 09. 09. 2016.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix en Provence, le 14 Octobre 2016

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier