Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the appellant's declaration of appeal null and void because the appellant failed to file their conclusions within the timeframe mandated by Article 908 of the Code of Civil Procedure, leading the reviewing magistrate to rule for the inadmissibility of the appeal based on this procedural default.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 908 du Code de Procédure Civile, Article 908 du Code Procédure Civile; Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the order, as it dictates the declaration of the lapse (caducité) of the appeal due to the failure to file the appellant's conclusions within the prescribed time.
This article is cited in the justification for declaring the appeal lapsed.
The existence of legal aid is noted, although no specific disposition regarding costs/aid is explicitly ordered at the end, only the condemnation to costs (which is a standard disposition not tied to a specific article in the operative part).
Texte complet
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R. G. : 16/ 09366 6e Chambre C
Ordonnance no 2016/ M160
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. Embarek Mohammed El Amine X... Représentant : Me Samira KORHILI, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 006317 du 06/ 06/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Appelant C/ Mme rachida Y...
Intimée
Me Samira KORHILI
6 cours pierre puget 13006 MARSEILLE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 09. 09. 2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 14 Octobre 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier