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16/02270 Généré par l'IA

Appeal Declared Void for Untimely Filing of Substantive Conclusions

Numéro de cause 16/02270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared the appeal void because the appellant failed to file her substantive conclusions within the timeframe required by Article 908 of the Code of Civil Procedure, which was noted by the court's registrar. Based on this failure to comply with the procedural deadline, the court upheld the request to declare the declaration of appeal defunct and ordered the appellant to pay the appellee a sum of 800 euros pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure, in addition to bearing the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 908 du Code de Procédure Civile, article 700 du Code de Procédure Civile; Appeal Declared Void for Untimely Filing of Substantive Conclusions: Based on this failure to comply with the procedural deadline, the court upheld the request to declare the declaration of appeal defunct and ordered the appellant to pay the appellee a sum of 800 euros pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure, in addition to bearing the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure dépôt tardif article du CPC commandement de payer ordonnance de non-entrée en matière décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile
Used to pronounce the lapse (caducity) of the appeal for failure to file conclusions within the prescribed time limit.
article 700 du Code de Procédure Civile
Used to order the appellant to pay the respondent the sum of 800 euros for legal costs.
Généré par l'IA
16/16244
Appeal Declared Null for Untimely Filing of Conclusions
18/193531
Appeal Voided for Untimely Conclusion Filing
16/09686
Appeal Void for Untimely Submission
18/102261
Appeal Void Due to Untimely Filing and Condemnation to Costs
17/221081
Failure to File Conclusions Voids Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile

Used to pronounce the lapse (caducity) of the appeal for failure to file conclusions within the prescribed time limit.

article 700 du Code de Procédure Civile

Used to order the appellant to pay the respondent the sum of 800 euros for legal costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 16/02270

6e Chambre C

Ordonnance no 2016/M157

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme nadine claudine X... épouse Y... aide juridictionnelle en cours

Représentant : Me Corinne HAUMESSER, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/002423 du 14/03/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelante

C/

M. Frédéric Jean-Marc Y...

Représentant : Me Véronique ALDEMAR, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Me Corinne HAUMESSER

1 Cours Beaumond

13400 AUBAGNE

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 20.07.2016.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Vu les conclusions aux fins d'incident de Me ALDEMAR en date du 26.09.2016 dans lesquelles il est demandé au Conseiller de la Mise en Etat de prononcer la caducité de l'appel interjeté par madame X... et de condamner cette dernière à verser à monsieur Y... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel et de condamner l'appelante à verser à monsieur Y... la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons Madame X... à verser à Monsieur Y... la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix en Provence, le 14 Octobre 2016

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier