Appeal Inadmissible Against Interlocutory Appellate Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court declared an appeal inadmissible because it was directed against a decision by a court of appeal that merely confirmed an interlocutory ruling from a preliminary judge denying a request for a provision and did not resolve the principal matter or terminate the proceedings before the trial court. The court reasoned that, absent specific statutory authorization or an excess of power by the lower court, an appeal to the highest court is generally not permitted against an intermediate appellate decision that does not dispose of the merits of the case, finding that the appellant's claims of misinterpretation or flawed reasoning did not amount to an abuse of the appellate court's authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Interlocutory Appellate Ruling: The court reasoned that, absent specific statutory authorization or an excess of power by the lower court, an appeal to the highest court is generally not permitted against an intermediate appellate decision that does not dispose of the merits of the case, finding that the appellant's claims of misinterpretation or flawed reasoning did not amount to an abuse of the appellate court's authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the types of decisions against which an appeal to the Court of Cassation is admissible, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article sets out the general principle concerning the appeal in cassation, which is relevant to determining admissibility.
Cited in the dispositive to rule on the claim for legal costs (Article 700) made by the respondent company.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Pelimex a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant, sur l'appel immédiat formé contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état, confirmé cette ordonnance déboutant la société d'une demande de provision ;
Attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance devant le tribunal de grande instance n'est, sauf excès de pouvoir, pas recevable ;
Et attendu que les griefs formulées à l'appui du pourvoi, tirés de la dénaturation d'une décision de justice et d'un vice de la motivation, seraient-il établis, ne sont pas de nature à caractériser la méconnaissance par la cour d'appel de l'étendue de ses pouvoirs ;
D'où il suit qu'en l'absence d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Pelimex aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pelimex ; la condamne à payer à la société Senstronic la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.