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15-25169 Généré par l'IA

Failure to Lodge Decision Copy Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 15-25169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the requirement under Article 979 of the Code of Civil Procedure to lodge a copy of the decision being confirmed or overturned along with the brief, as the challenged decision confirmed an order from a preliminary judge, yet the appellant did not provide a copy of that underlying order or mention it in the production list, leading to the dismissal of the appeal on the grounds of formal non-admissibility reviewed ex officio.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Failure to Lodge Decision Copy Renders Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation article du CPC décision préjudicielle recours contre décision de renvoi exigences de forme recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 979 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on the requirement to produce a copy of the decision confirmed or overturned by the decision under appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the requests based on Article 700.
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JURITEXT000007079709
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Include Challenged Decision Copy
07-45657
Appeal Inadmissible Due to Failure to Submit Copy of Judgment
91-60112
Inadmissible Appeal for Failure to Attach Contested Decision Copy
JURITEXT000007077051
Inadmissibility of Appeal Due to Missing Challenged Decision Copy
JURITEXT000007075712
Appeal Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 979 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on the requirement to produce a copy of the decision confirmed or overturned by the decision under appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the requests based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire une copie de la décision attaquée et une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;

Attendu que la société la Française des Jeux s'est pourvue en cassation contre un arrêt confirmant l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, en date du 19 mars 2015, sans produire cette décision ni la mentionner dans le bordereau de ses productions ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société la Française des Jeux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.