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15-13283 Généré par l'IA

Motion for Recall of Supreme Court Decision on Procedural Grounds Denied

Numéro de cause 15-13283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party sought a recall of a Supreme Court decision, arguing that its observations submitted after notice under civil procedure rules were disregarded, and that the Court incorrectly rejected its appeal against a subsequent rectification judgment when the prior principal judgment had already been quashed. The Court declared the request inadmissible, reasoning that the initial decision confirmed that the party's timely observations were considered under the relevant procedure, and that a recall of a Supreme Court decision is only permissible for a procedural error by the Court that prejudices the defense rights; since the party's request merely challenged the merits of the appeal rejection against the non-incorporated rectification judgment without alleging any error by the Supreme Court itself, the motion failed.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Condamne la société ACE European Group LTD aux dépens; Motion for Recall of Supreme Court Decision on Procedural Grounds Denied: The Court declared the request inadmissible, reasoning that the initial decision confirmed that the party's timely observations were considered under the relevant procedure, and that a recall of a Supreme Court decision is only permissible for a procedural error by the Court that prejudices the defense rights; since the party's request merely challenged the merits of the appeal rejection against the non-incorporated rectification judgment without alleging any error by the Supreme Court itself, the motion failed.

Mots-clés

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droits procéduraux rectification de la décision exception d'inconstitutionnalité moyens de défense offre de preuve annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Attendu que la société ACE European Group LTD soutient en premier lieu que ses observations produites dans le délai imparti après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile n'ont pas été prises en compte ;
article 700 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Condamne la société ACE European Group LTD aux dépens
The court explicitly ordered the company to pay the costs in the dispositive.
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88-43315
Application for Rectification of Supreme Court Decision Denied
16-15715
Supreme Court Rejects Motion to Reconsider Final Decision as Attempt to Challenge Cassation Ruling
03-19072
Motion to Rectify Judgment Denied for Substantive Challenge
93-17394
Request for Rectification of Supreme Court Decision Denied Due to Scope of Original Appeal
91-45035
Motion to Recall Inadmissibility Ruling in Improper Direct Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne la société ACE European Group LTD aux dépens

The court explicitly ordered the company to pay the costs in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société ACE European Group LTD soutient en premier lieu que ses observations produites dans le délai imparti après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile n'ont pas été prises en compte ;

Mais attendu qu'il ressort de la décision dont le rabat est sollicité que la formation de jugement s'est référée à la procédure d'avis qu'elle a mise en oeuvre sur le fondement de l'article 1015 du code de procédure civile laquelle inclut les observations déposées par les parties dans le délai requis ; qu'il s'ensuit que la formation de jugement a eu égard aux observations produites dans le délai imparti par la société ACE European Group LTD ;

Attendu que la société ACE European Group LTD soutient en second lieu que la Cour de cassation ne pouvait pas rejeter le pourvoi formé contre l'arrêt rectificatif de la cour d'appel de Chambéry du 5 février 2015, ni encore moins la condamner en application de l'article 700 du code de procédure civile, dès lors que l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la même cour d'appel dans le même litige a été l'objet d'une cassation qui porte sur les chefs de dispositif concernés par l'arrêt rectificatif, de sorte que la Cour de cassation devait constater la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 5 février 2015 qui s'incorporait à l'arrêt du 26 juin 2014 ;

Mais attendu que le rabat d'une décision de la Cour de cassation ne peut intervenir que lorsqu'elle a été rendue à la suite d'une erreur de procédure imputable à la Cour de cassation, susceptible de préjudicier aux droits de la défense ; que l'arrêt du 5 février 2015 de la cour d'appel de Chambéry ne s'étant pas incorporé à l'arrêt du 26 juin 2014 faute de l'avoir rectifié, la requête, qui n'invoque aucune erreur imputable à la Cour de cassation, ne tend qu'à remettre en cause la décision de rejet non spécialement motivé du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 5 février 2015, qui n'est susceptible d'aucune voie de recours ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête en rabat de la décision n° 10239 F rendue le 7 avril 2016 ;

Condamne la société ACE European Group LTD aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.