Correction of Material Error in Prior Supreme Court Ruling Regarding Notary Liability Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, First Civil Chamber, reviewed an application to correct a material error in a prior ruling (n° 501 of May 12, 2016) concerning an appeal filed by an individual against a decision that rejected their claim for damages against two notaries. The Court found that the previous decision had incorrectly extended the scope of the cassation beyond the specific challenged dispositions of the lower court's judgment—which had only rejected the indemnification action—and therefore, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified the operative part of the prior judgment to limit the cassation solely to the rejection of the claim for damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Supreme Court Ruling Regarding Notary Liability Case: The Court found that the previous decision had incorrectly extended the scope of the cassation beyond the specific challenged dispositions of the lower court's judgment—which had only rejected the indemnification action—and therefore, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified the operative part of the prior judgment to limit the cassation solely to the rejection of the claim for damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for rectifying the material error in the previous judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 501 du 12 mai 2016 est entaché d'une erreur matérielle en ce que, statuant sur le pourvoi de Mme X..., limité aux dispositions de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2014 qui rejetait son action indemnitaire contre M. Y... et la SCP Z..., notaires, il n'a pas restreint la portée de la cassation prononcée aux seules dispositions critiquées ou présentant avec elles un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 501 du 12 mai 2016 ;
Dit que le premier paragraphe du dispositif sera ainsi rédigé :
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'action indemnitaire exercée par Mme X... contre M. Y... et la SCP Z..., et dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens... ; »
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;