Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Challenged Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a lower court decision by filing the appeal on May 28, 2015, but failed to submit a copy of the challenged decision to the registry within the deadline for filing the statement of appeal, which ended on July 28, 2015. The court ruled the appeal inadmissible, reasoning that the law requires the submission of the challenged decision's copy under penalty of inadmissibility, and the exception allowing correction only applies to incomplete or materially erroneous submissions, not to a complete failure to submit the required document within the prescribed period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1015 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Challenged Decision: The court ruled the appeal inadmissible, reasoning that the law requires the submission of the challenged decision's copy under penalty of inadmissibility, and the exception allowing correction only applies to incomplete or materially erroneous submissions, not to a complete failure to submit the required document within the prescribed period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for filing copies of the decision being challenged, and the failure to comply led to the declaration of inadmissibility.
This article was applied to reject the appellant's request and order him to pay a specific sum to the opposing party for costs.
This article governs the procedure for examining the admissibility of the appeal, which the court did *d'office*.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile ;
Vu l'article 979 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ;
Attendu que l'alinéa 1er de ce texte impose au demandeur au pourvoi, à peine d'irrecevabilité de son recours prononcée d'office, de remettre au greffe, une copie de la décision attaquée et de celle qu'elle confirme ou infirme, dans le délai de dépôt du mémoire en demande ; que l'alinéa 2 permet la régularisation de cette formalité en cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents ; qu'une telle exception aux conditions légales d'examen du pourvoi en cassation, d'interprétation stricte, suppose l'existence d'une remise effective, dans le délai légal, d'une copie incomplète ou erronée de ces pièces de procédure ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 28 mai 2015, contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 7 juillet 2014, ayant infirmé un jugement rendu le 3 novembre 2011 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;
Attendu qu'il n'a remis au greffe aucune copie de ce jugement dans le délai de dépôt de son mémoire, qui expirait le 28 juillet 2015 ; que cette irrégularité résultant non d'une transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de cette pièce, mais d'une abstention pure et simple de satisfaire à la formalité substantielle requise dans le délai prescrit, n'est pas réparable ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Pharmathèque Outremer la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.