Mutual Withdrawal of Appeals and Cost Allocation in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal by a company against a lower court decision and a subsequent cross-appeal by the opposing party, the company filed a formal withdrawal of its main appeal, which the opposing party accepted while simultaneously withdrawing their cross-appeal and any claim for legal costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation, Social Chamber, consequently noted the mutual withdrawals, adhering to Article 1026 requiring a formal ruling for post-report withdrawals, and ruled that each party would bear the costs associated with their respective appeals, denying any application of Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Mutual Withdrawal of Appeals and Cost Allocation in Cassation Court: The Court of Cassation, Social Chamber, consequently noted the mutual withdrawals, adhering to Article 1026 requiring a formal ruling for post-report withdrawals, and ruled that each party would bear the costs associated with their respective appeals, denying any application of Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify ruling on the dismissals which occurred after the report was filed.
The court ruled not to apply Article 700 of the Code of Civil Procedure regarding the award of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 14 et 19 avril 2016 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Taxicolis, se désister du pourvoi principal formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 14 mai 2012 ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., accepter le désistement, se désister en contrepartie de son pourvoi incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Taxicolis de son désistement du pourvoi principal ;
DONNE ACTE à Mme X... de son acceptation, de son désistement du pourvoi incident et de sa renonciation à l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.