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14-25100 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Failure to Resume Proceedings After Receivership

Numéro de cause 14-25100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves a company that filed an appeal after a lower court decision, but subsequently entered receivership, leading the appellate court to suspend the proceedings and set a four-month deadline for the parties to resume the action under penalty of forfeiture of the appeal. Because no action was taken by the parties to revive the proceedings within the specified timeframe, the highest court found the appeal forfeited as mandated by the procedural rules.

Regeste Legislator

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article 369 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Failure to Resume Proceedings After Receivership: Because no action was taken by the parties to revive the proceedings within the specified timeframe, the highest court found the appeal forfeited as mandated by the procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption règles procédurales classement définitif de la procédure procédure directrice interruption de la prescription qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
This provision is cited as the procedural basis for the court's action, which is to declare the forfeiture (déchéance) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the opposing party's claim for costs.
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99-11908
Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Receivership
15-15891
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Judicial Liquidation
JURITEXT000007078422
Appeal Forfeiture Due to Procedural Lapse Following Receivership
14-25367
Liquidation Proceedings Interruption and Appeal Dismissal for Forfeiture
87-19361
Appeal Forfeiture in Receivership Due to Improper Service on Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile

This provision is cited as the procedural basis for the court's action, which is to declare the forfeiture (déchéance) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the opposing party's claim for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

Attendu que la société AGL a formé un pourvoi en cassation le 24 septembre 2014 contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 19 juin 2014, statuant sur le litige qui l'oppose à la société DBT pro climatisation ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société AGL le 18 février 2015, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par un arrêt du 16 février 2016, constaté l'interruption de l'instance et imparti, sous peine de déchéance du pourvoi, un délai de quatre mois aux parties en vue de la reprise de l'instance ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société AGL aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille seize.