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15-20411 Généré par l'IA

Referral to Mixed Chamber in Aix-en-Provence Appeal

Numéro de cause 15-20411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Supreme Court ordered that an appeal concerning a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on April 26, 2015, be referred to a mixed chamber, pursuant to articles L. 431-5 and L. 431-7, paragraph 1, of the Code of Judicial Organization, indicating that the matter involves questions requiring the deliberation of multiple chambers due to the nature of the legal issues presented.

Regeste Legislator

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Art. L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, Art. L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire; Referral to Mixed Chamber in Aix-en-Provence Appeal: 431-5 and L. 431-7, paragraph 1, of the Code of Judicial Organization, indicating that the matter involves questions requiring the deliberation of multiple chambers due to the nature of the legal issues presented.

Mots-clés

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décision de renvoi procédure préjudicielle moyens décision préjudicielle attaquable cognition du pourvoi en cassation coopération judiciaire en matière civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Provision used to order the referral of the appeal to a mixed chamber.

Art. L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire

Provision used to order the referral of the appeal to a mixed chamber.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° W 15-20.411 formé par Mme X... contre l'arrêt rendu le 26 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.