Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-26081 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Lower Court Judgment

Numéro de cause 15-26081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the lower court's decision, which addressed a claim for the future coverage of transport costs and therefore contained an indeterminate element, was subject to further appeal, and the law only permits an appeal to the Supreme Court against final judgments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Lower Court Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen arrêts en interprétation exception d'inconstitutionnalité exceptions relatives procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting applications for costs/fees.
Article 605 du code de procédure civile
Used as the ground for declaring the appeal inadmissible because the judgment was subject to appeal (not rendered in final resort).
Article 40 du code de procédure civile
Cited to establish that the judgment was susceptible to appeal due to the indeterminate nature of one of the claims.
Généré par l'IA
88-40743
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Nature of Lower Court Judgment
14-23295, 14-23296, 14-23297, 14-23298, 14-23299
Appeals Inadmissible Due to Non-Final Judgment on Indeterminate Claim
09-72464
Indeterminate Claim Appeal Inadmissible
10-25997
Case Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Ruling
05-40756
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du code de procédure civile

Used as the ground for declaring the appeal inadmissible because the judgment was subject to appeal (not rendered in final resort).

Article 40 du code de procédure civile

Cited to establish that the judgment was susceptible to appeal due to the indeterminate nature of one of the claims.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting applications for costs/fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ayant statué sur une demande de Mme X..., dont l'un des chefs, tendant à fixer, pour l'avenir, la prise en charge de frais de transport, présentait un caractère indéterminé ;

D'où il suit que ce jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.