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15-15357 Généré par l'IA

Appeal Radiation Due to Failure to Revive Proceedings After Death of Protected Party

Numéro de cause 15-15357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision confirming the appointment of an ad hoc guardian for their mother, but the appeal was interrupted due to the mother's subsequent death on December 31, 2015; following a prior ruling that set a four-month deadline for the heirs to revive the proceedings, the Court of Cassation declared the radiation of the appeal because no necessary steps for continuation were taken within the specified period, citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, PRONONCE la radiation du pourvoi n° C 15-15.357, Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Radiation Due to Failure to Revive Proceedings After Death of Protected Party: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
nomination d'un curateur code de procédure civile héritier qualité pour recourir contrôle juridictionnel délais de recours

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
PRONONCE la radiation du pourvoi n° C 15-15.357
The court explicitly orders the striking out (radiation) of the appeal based on prior proceedings.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles are cited at the beginning, establishing the basis for the court's examination, although the final order is based on the interruption of the instance.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal costs under Article 700.
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22-18645
Appeal Radiation Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
21-15131
Radiation of Appeal Following Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
12-20570
Radiation of Appeal Due to Heir Inaction
11-20708
Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Death of Party
22-19067
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Party's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PRONONCE la radiation du pourvoi n° C 15-15.357

The court explicitly orders the striking out (radiation) of the appeal based on prior proceedings.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles are cited at the beginning, establishing the basis for the court's examination, although the final order is based on the interruption of the instance.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 24 mars 2015 contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 12 mars 2014 ayant confirmé l'ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte qui a rejeté ses demandes et désigné l'AREAMS en qualité de tuteur ad hoc de sa mère, Huguette Y... ;

Attendu qu'Huguette Y... est décédée le 31 décembre 2015 ;

Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 13 avril 2016, pourvoi n° 15-15.357) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° C 15-15.357 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.