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16-84388 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Extension for Forgery and Fraud Confirmed

Numéro de cause 16-84388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged the decision of the instruction chamber of the Court of Appeal which confirmed the extension of his provisional detention for alleged forgery, use of forgery, fraud, and money laundering, arguing the initial detention order was flawed due to reference to annulled procedural documents. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber, exercising the devolutive effect of the appeal, was required to re-examine the necessity and merits of the detention using its own grounds that complied with legal requirements, thereby rendering the defect in the initial judge's reasoning irrelevant to the final confirmation of the detention.

Regeste Legislator

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article 174 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Detention Extension for Forgery and Fraud Confirmed: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber, exercising the devolutive effect of the appeal, was required to re-examine the necessity and merits of the detention using its own grounds that complied with legal requirements, thereby rendering the defect in the initial judge's reasoning irrelevant to the final confirmation of the detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire faux matériel dans les titres recours contre décision de renvoi décisions incidentes induction de la justice en erreur contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 174 du code de procédure pénale
Cited by the lower court's reasoning, which the Supreme Court confirmed, regarding the effect of the appeal on the detention order.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to specify the composition of the Chamber that delivered the ruling.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
00-80733
Appeal Against Extension of Provisional Detention for Fraud and Related Charges
15-81989
Appeal Against Extension of Provisional Detention for Organized Fraud and Embezzlement
90-85909
Appeal Against Provisional Detention for Forgery and Attempted Fraud
99-85930
Forgery and Theft Detention Appeal Dismissal
04-85582
Appeal Against Detention Extension Ruling Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

article 174 du code de procédure pénale

Cited by the lower court's reasoning, which the Supreme Court confirmed, regarding the effect of the appeal on the detention order.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to specify the composition of the Chamber that delivered the ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Yannick X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de faux et usage de faux, escroquerie et blanchiment d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 173, alinéa 4, 174, 201, alinéa 2, 207, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 5, § 4, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille, la détention provisoire de M. X..., mis en examen des chefs précités, a été prolongée ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise et rejeter la demande tendant à l'annulation de cette décision, l'arrêt énonce que, même si le premier juge y fait expressément état de pièces annulées par un précédent arrêt et retirées du dossier d'information, sa décision ne saurait pour autant être annulée, par application des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, et provoquer la mise en liberté du mis en examen, dès lors que, par l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction doit examiner le bien-fondé et la nécessité de la détention provisoire en substituant aux motifs du juge des libertés et de la détention ses propres motifs répondant aux exigences légales ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a statué sur la nécessité de cette mesure par des motifs conformes aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale et n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.