Appeal Inadmissibility in Defamation Case: Procedural Incident Review Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal against a Paris Court of Appeal decision that rejected a request to annul procedural acts, including the indictment, in a public defamation case against a public official, based on the alleged lack of consultation with the Minister of Defense as required by criminal procedure. The Court declared the appeal inadmissible because, under the relevant law concerning press offenses, an appeal against a decision resolving procedural incidents (other than incompetence) can only be filed after the judgment on the merits and concurrently with the appeal against that final judgment, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 698-1 du code de procédure pénale, article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881; Appeal Inadmissibility in Defamation Case: Procedural Incident Review Timing: The Court declared the appeal inadmissible because, under the relevant law concerning press offenses, an appeal against a decision resolving procedural incidents (other than incompetence) can only be filed after the judgment on the merits and concurrently with the appeal against that final judgment, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the condition that an appeal against certain decisions in press matters must be lodged simultaneously with the final judgment, and its violation renders the appeal null.
This article was cited to indicate the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Daniel X...,
contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 23 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14 juin 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la validité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui se borne à rejeter une demande d'annulation du réquisitoire introductif et des actes subséquents, motif pris de l'absence de recueil de l'avis du ministre de la défense prévu à l'article 698-1 du code de procédure pénale, ne statue pas sur une exception d'incompétence ; que, par suite, le pourvoi entre dans les prévisions de l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;
Par ces motifs :
CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ;
ORDONNE que la procédure soit continuée, conformément à la loi, devant la juridiction saisie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre octobre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.