Voluntary Dismissal of Appeal and Assessment of Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court noted the appellant's unconditional withdrawal of their appeal against the appellee, who had not filed any cross-appeal or counterclaim. Based on the relevant procedural code articles, the court confirmed the extinction of the appellate proceedings and its own divestiture, ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 384 du Code de Procédure Civile, Article 400 du Code de Procédure Civile, Article 769 du Code de Procédure Civile; Voluntary Dismissal of Appeal and Assessment of Costs: Based on the relevant procedural code articles, the court confirmed the extinction of the appellate proceedings and its own divestiture, ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for confirming the withdrawal (désistement), which extinguishes the proceedings.
This article, along with others, governs the procedure for the withdrawal of the appeal.
This procedural article is cited in relation to the power of the court in this context.
Texte complet
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C RG N : 16/06988
Ordonnance no 2016/M147
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT
M. Hervé X... Représentant : Me Jean martin GUISIANO de la SELARL CABINET GUISIANO, avocat au barreau de TOULON
Appelant Mme Elodie Z... EPOUSE X...
Intimée
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Hervé X..., appelant contre Elodie Z... EPOUSE X..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/06988 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que l'appelant supportera la charge des dépens.
Fait à Aix en Provence, le 28 septembre 2016
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,
copie délivrée aux avocats des parties le : 28 septembre 2016 Le greffier