Legislator Jurisprudence & Législation
16/06988 Généré par l'IA

Voluntary Dismissal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 16/06988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court noted the appellant's unconditional withdrawal of their appeal against the appellee, who had not filed any cross-appeal or counterclaim. Based on the relevant procedural code articles, the court confirmed the extinction of the appellate proceedings and its own divestiture, ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 384 du Code de Procédure Civile, Article 400 du Code de Procédure Civile, Article 769 du Code de Procédure Civile; Voluntary Dismissal of Appeal and Assessment of Costs: Based on the relevant procedural code articles, the court confirmed the extinction of the appellate proceedings and its own divestiture, ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais désistement classement définitif de la procédure demande reconventionnelle décisions incidentes retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 384 du Code de Procédure Civile

This article is cited as the basis for confirming the withdrawal (désistement), which extinguishes the proceedings.

Article 400 du Code de Procédure Civile

This article, along with others, governs the procedure for the withdrawal of the appeal.

Article 769 du Code de Procédure Civile

This procedural article is cited in relation to the power of the court in this context.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C RG N : 16/06988

Ordonnance no 2016/M147

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

M. Hervé X... Représentant : Me Jean martin GUISIANO de la SELARL CABINET GUISIANO, avocat au barreau de TOULON

Appelant Mme Elodie Z... EPOUSE X...

Intimée

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement d'appel de Hervé X..., appelant contre Elodie Z... EPOUSE X..., intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/06988 et le dessaisissement de la Cour.

Disons que l'appelant supportera la charge des dépens.

Fait à Aix en Provence, le 28 septembre 2016

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le : 28 septembre 2016 Le greffier