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16/02532 Généré par l'IA

Appeal Voided for Failure to File Conclusions

Numéro de cause 16/02532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding where the appellant was required by law to file and serve their conclusions by specific deadlines, the court declared the appeal void (caduc) because the appellant failed to comply with these obligations, thus invoking the sanction provided under the relevant article of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 911-1 du Code de Procédure Civile, Disons que l'appelant assumera la charge des dépens; Appeal Voided for Failure to File Conclusions: Qu'il convient en application de l'article 911-1 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC bénéfice ordonnance de non-entrée en matière pourvoi en nullité défaut de preuve respect des conditions de recevabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 911-1 du Code de Procédure Civile
This article was explicitly cited as the basis for declaring the declaration of appeal null and void (caducité).
Disons que l'appelant assumera la charge des dépens
This provision, concerning the allocation of costs, appears in the final operative orders.
Généré par l'IA
19/082001
Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions
19/044451
Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions
16/09585
Appellant's Failure to File Conclusions in Timely Manner Leading to Appeal Voidance
19/073851
Appeal Voided for Untimely Conclusion Filing
17-12049
Failure to Timely File Conclusions Renders Notice of Appeal Void

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 911-1 du Code de Procédure Civile

This article was explicitly cited as the basis for declaring the declaration of appeal null and void (caducité).

Disons que l'appelant assumera la charge des dépens

This provision, concerning the allocation of costs, appears in the final operative orders.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 16/02532

6e Chambre C

Ordonnance no 2016/M140

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Laurence X... épouse Y...

Représentant : Me Muriel PLANET, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

M. Louis Y...

Intimé

Me Muriel PLANET

40 rue montgrand

13006 MARSEILLE

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911-1 du Code de Procédure Civile)

Nous, Chantal MUSSO Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier,

Attendu que l'appelant avait jusqu'au 12.05.2016 pour conclure et jusqu'au12.06.2016 pour signifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat ;

Attendu qu'il n' a pas satisfait à cette obligation ; .

Qu'il convient en application de l'article 911-1 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Disons que l'appelant assumera la charge des dépens.

Fait à Aix en Provence, le 28 septembre 2016

Le Conseiller de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier