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16/08185 Généré par l'IA

Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions

Numéro de cause 16/08185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal void because the appellant failed to file their conclusions within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure, which necessitates such a declaration upon receipt of the notice of voidness.

Regeste Legislator

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Article 908 du Code de Procédure Civile, Article 908 du Code Procédure Civile; Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Mots-clés

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dépôt tardif article du CPC nullité d'une élection ordonnance de non-entrée en matière nullité procédurale forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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Article 908 du Code de Procédure Civile
This article was the legal basis for pronouncing the inadmissibility (caducity) of the appeal due to the failure to file conclusions within the time limit.
Article 908 du Code Procédure Civile
Cited as the specific procedural basis for declaring the appeal inadmissible.
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18/048201
Appeal Void Due to Untimely Submission of Conclusions
17/197671
Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions
18/048131
Appeal Voided for Untimely Filing of Conclusions
19/032501
Appeal Void Due to Untimely Filing of Grounds
18/012641
Appeal Void for Untimely Brief Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile

This article was the legal basis for pronouncing the inadmissibility (caducity) of the appeal due to the failure to file conclusions within the time limit.

Article 908 du Code Procédure Civile

Cited as the specific procedural basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 16/08185

6e Chambre C

Ordonnance no 2016/M148

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Pavla X...

Représentant : Me Isabelle SECOND, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Appelante

C/

M. Stéphane Y...

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Me Isabelle SECOND

25 Bd Elémir Bourges

04100 MANOSQUE

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO

Vu l'avis de caducité transmis le 04.08.2016.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix en Provence, le 28 Septembre 2016

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier