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16/06885 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Conclusions

Numéro de cause 16/06885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by two parties, represented by the same counsel, was deemed inadmissible because the appellants failed to deposit their conclusions within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure, leading the Court to declare the declaration of appeal void and to condemn the appealing party to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 908 du Code de Procédure Civile, Article 908 du Code Procédure Civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Conclusions: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif article du CPC recevabilité du recours incident exceptions procédurales tardives délais de recours recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile
This article provided the legal basis for pronouncing the lapse (caducity) of the appeal declaration due to the appellant's failure to file conclusions.
Article 908 du Code Procédure Civile
This procedural rule was cited in the reasoning section as the basis for declaring the appeal caduc.
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18/062861
Appeal Regarding Inadmissible Conclusions Due to Untimely Filing
16/06685
Appeal Conclusions Inadmissibility Due to Untimely Filing
06-45006
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
JURITEXT000006965342
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
77-13052
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 908 du Code de Procédure Civile

This article provided the legal basis for pronouncing the lapse (caducity) of the appeal declaration due to the appellant's failure to file conclusions.

Article 908 du Code Procédure Civile

This procedural rule was cited in the reasoning section as the basis for declaring the appeal caduc.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 16/06885

6e Chambre C

Ordonnance no 2016/M143

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Florent X...

Représentant : Me Barbara BALESTRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Mme Aurélie Y...

Représentant : Me Barbara BALESTRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelants

C/

Mme Claude X...

Représentant : Me Laure BONNEVIALLE-HALLER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

M. Paul X...

Représentant : Me Laure BONNEVIALLE-HALLER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimés

Me Barbara BALESTRI

4 boulevard Jean Jaurès

83300 DRAGUIGNAN

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO

Vu l'avis de caducité transmis le 20.07.2016.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix en Provence, le 28 Septembre 2016

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier