Union Shop Steward Designation Standing Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court considered the validity of a union's designation of a shop steward after a lower court annulled the designation, ruling that the designating union lacked the requisite organizational standing because it had not negotiated a pre-electoral protocol or presented a candidate list in the recent election, and because the local union that did participate failed to prove its affiliation. The high court quashed the lower court's decision because it failed to investigate whether the local union's statutes demonstrated the necessary affiliation with the designating regional union, thereby failing to provide a legal basis for its ruling regarding the regional union's standing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, article L. 2122-3-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile; Union Shop Steward Designation Standing Appeal: The high court quashed the lower court's decision because it failed to investigate whether the local union's statutes demonstrated the necessary affiliation with the designating regional union, thereby failing to provide a legal basis for its ruling regarding the regional union's standing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the ground for cassation, concerning the interpretation of affiliation based on union statutes.
This article was cited in the reasoning leading to the cassation, regarding the criteria for union representativeness.
This provision was applied to order the respondent to pay a sum for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle a désigné, par lettre du 25 juillet 2015, Mme X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Conf-Dist ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
Attendu que le pourvoi a été formé par M. Y..., muni d'un pouvoir spécial délivré conformément aux statuts de l'Union départementale de Meurthe-et-Moselle ; que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa deuxième branche, qui est recevable :
Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les statuts du syndicat CGT Leclerc Conflans ;
Attendu que, pour annuler cette désignation, le jugement énonce que seul le syndicat CGT Leclerc Conflans a présenté une liste pour le premier tour des élections du vendredi 22 mai 2015, que l'Union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle n'a pas négocié le protocole préélectoral et n'a présenté aucune liste de candidats à ces élections et que, dès lors, elle ne remplit pas le critère d'audience, que par ailleurs et conformément aux dispositions de l'article L. 2122-3-1 du code du travail, le syndicat CGT Leclerc Conflans ne justifie aucunement de son affiliation à une quelconque organisation syndicale, les listes présentées ne comportant aucune mention particulière, que, dans ces conditions, s'il n'est pas contesté que le syndicat CGT Leclerc Conflans a obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés, ceux-ci ne peuvent bénéficier à l'Union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si les statuts du syndicat CGT Leclerc Conflans ne démontraient pas son affiliation à l'Union départementale de Meurthe-et-Moselle, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
DECLARE RECEVABLE le pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Briey ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Conf-Dist Leclerc à payer la somme de 1 500 euros au syndicat Union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.