Electoral List Registration Challenge and Remand for Insufficient Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThird-party registered electors sought the removal of an individual from the special electoral list for elections in New Caledonia, arguing she did not meet the requirements of the relevant organic law. The lower court ordered the removal based solely on the finding by the administrative commission that the individual failed to provide supporting documentation for her registration. The Supreme Court quashed this decision, ruling that the lower court failed to provide a sufficient legal basis for its ruling by merely referencing the administrative commission's findings, thereby requiring the case to be sent back to a differently composed lower court for a new judgment on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 25 du code électoral, Article 77, dernier alinéa, de la Constitution, Article R. 14, alinéa 1, du code électoral, Article R. 219 du code électoral; Electoral List Registration Challenge and Remand for Insufficient Reasoning: The lower court ordered the removal based solely on the finding by the administrative commission that the individual failed to provide supporting documentation for her registration. The Supreme Court quashed this decision, ruling that the lower court failed to provide a sufficient legal basis for its ruling by merely referencing the administrative commission's findings, thereby requiring the case to be sent back to a differently composed lower court for a new judgment on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited alongside other provisions that form the context for the judgment on the merits, which was quashed due to insufficient legal basis.
Cited alongside other provisions that form the context for the judgment on the merits, which was quashed because the lower court relied on it incorrectly.
Cited alongside other provisions that form the context for the judgment on the merits, which was quashed.
Cited alongside other provisions that form the context for the judgment on the merits, which was quashed.
Cited alongside other provisions that form the context for the judgment on the merits, which was quashed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes X... et Y... et MM. Z..., A... et B..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme C... épouse D... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen unique qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1, et R. 219 du code électoral ;
Attendu que, pour accueillir la demande des tiers électeurs et ordonner la radiation de Mme C... épouse D... de la liste électorale spéciale au motif qu'elle ne remplit pas les conditions prévues par l'article 188, I, a, de la loi organique, le jugement énonce qu'il est justifié par les constatations mêmes de la décision de la commission administrative qu'elle n'a versé aucun justificatif à l'appui de sa demande d'inscription ;
Qu'en statuant ainsi, en se bornant à se référer aux constatations de la décision de la commission administrative spéciale, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête de Mme X... et de M. Z..., le jugement n° RG : 16/00374 rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.