Elector Removal Residency Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThird-party electors sought the removal of an individual from the special electoral roll for provincial and territorial congress elections in a municipality, asserting the individual did not meet the residency requirements specified in the organic law for New Caledonia. The lower court granted the removal based solely on the reasoning provided by the administrative special commission, which stated the individual arrived in New Caledonia in 1997. The high court quashed this judgment, reasoning that relying exclusively on the commission's stated motivations failed to provide a sufficient legal basis for the lower court's decision regarding the fulfillment of the statutory residency conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral; Elector Removal Residency Challenge: The lower court granted the removal based solely on the reasoning provided by the administrative special commission, which stated the individual arrived in New Caledonia in 1997. The high court quashed this judgment, reasoning that relying exclusively on the commission's stated motivations failed to provide a sufficient legal basis for the lower court's decision regarding the fulfillment of the statutory residency conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the conditions for registration was cited in the reasoning preceding the cassation, justifying the review of the lower court's application of eligibility criteria.
These articles of the electoral code were cited alongside the main legal text to frame the context of the required legal basis for the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes X... et Y... et MM. Z..., A... et B..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M. C... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen unique qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Attendu que pour décider que M. C... ne remplissait pas les conditions de l'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le jugement énonce qu'il est justifié par les motivations mêmes de la commission administrative spéciale que l'intéressé est arrivé en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 1997 ;
Qu'en se déterminant ainsi, au vu des seuls motifs de la décision de la commission administrative spéciale, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG : 16/00235 rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.