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16-60177 Généré par l'IA

Electoral Residency Challenge in New Caledonia Territorial Elections

Numéro de cause 16-60177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Electorate challengers sought the removal of an individual from the special electoral list for New Caledonia's territorial elections in a commune, asserting non-compliance with residency requirements under the Organic Law. The lower court based its decision to strike the name solely on the reasoning provided by the special administrative commission that the individual arrived "during the year," which the appellate court found insufficiently grounded. Consequently, the Cour de cassation quashed the lower court's judgment for lack of a legal basis, as it failed to adequately justify the ineligibility based on the applicable electoral and organic codes regarding the residency requirement.

Regeste Legislator

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article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral; Electoral Residency Challenge in New Caledonia Territorial Elections: The lower court based its decision to strike the name solely on the reasoning provided by the special administrative commission that the individual arrived "during the year," which the appellate court found insufficiently grounded. Consequently, the Cour de cassation quashed the lower court's judgment for lack of a legal basis, as it failed to adequately justify the ineligibility based on the applicable electoral and organic codes regarding the residency requirement.

Mots-clés

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droit électoral motifs de cassation droit territorial moyens invocables éloignement recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
This article establishes the substantive condition that the lower court failed to adequately base its decision upon regarding M. C...'s eligibility.
articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral
These articles were cited along with the organic law to justify the basis for the cassation ruling regarding the proper application of electoral law.
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16-60216, 16-60217
Electoral List Residency Challenge in New Caledonia
16-60201, 16-60202
Electoral List Challenge and Remand for Residency Analysis
23-60093
New Caledonia Electoral Roll Challenge by Recent Settlers
99-60309
Challenge to Electoral List Inscription Requirements in New Caledonia
11-61169
New Caledonia Electoral List Eligibility Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

This article establishes the substantive condition that the lower court failed to adequately base its decision upon regarding M. C...'s eligibility.

articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral

These articles were cited along with the organic law to justify the basis for the cassation ruling regarding the proper application of electoral law.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes X... et Y... et MM. Z..., A... et B..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M. C... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les quatrième et cinquième branches du moyen unique qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

Attendu que pour décider que M. C... ne remplissait pas les conditions de l'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le jugement énonce qu'il est justifié par les motivations mêmes de la commission administrative spéciale que l'intéressé est arrivé en Nouvelle-Calédonie « au cours de l'année » ;

Qu'en se déterminant ainsi, au vu des seuls motifs de la décision de la commission administrative spéciale, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG : 16/00167 rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.