Elector Removal Challenge Based on Insufficient Residency Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals, registered electors, sought the removal of another person from the special electoral roll for the congress and provincial assembly elections in a specific commune, leading to a lower court judgment against the challenged elector based solely on the motivations cited by the special administrative commission regarding the elector's arrival in the territory in 1993. The high court quashed and annulled the lower court's decision, reasoning that relying exclusively on the administrative commission's reasoning without independent legal basis failed to provide the necessary legal foundation for determining that the elector did not meet the residency requirements stipulated in the relevant organic law articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral; Elector Removal Challenge Based on Insufficient Residency Evidence: The high court quashed and annulled the lower court's decision, reasoning that relying exclusively on the administrative commission's reasoning without independent legal basis failed to provide the necessary legal foundation for determining that the elector did not meet the residency requirements stipulated in the relevant organic law articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with other articles as the substantive basis for the dispute regarding eligibility criteria.
Cited in conjunction with the organic law article concerning the legal framework for the electoral dispute.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° F 16-60.168 et H 16-60.169 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que MM. X... et Y..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M. Z... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen unique du pourvoi n° F 16-60.168 et la troisième branche du moyen unique du pourvoi n° H 16-60.169 qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi n° F 16-60.168, pris en ses quatrième et sixième branches et sur le moyen unique du pourvoi n° H 16-60.169, pris en ses deux premières branches, réunis :
Vu les articles L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Attendu que pour décider que M. Z... ne remplissait pas les conditions de l'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le jugement énonce qu'il est justifié par les motivations mêmes de la commission administrative spéciale que l'intéressé est arrivé en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 1993 ;
Qu'en se déterminant ainsi, au vu des seuls motifs de la décision de la commission administrative spéciale, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG : 16/00032 rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.