Elector Challenge Over Electoral List Inclusion Criteria
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThird-party electors sought the removal of an individual from the special electoral list for elections in New Caledonia, asserting the person did not meet the statutory conditions, which the lower court granted based solely on the fact that the individual arrived in New Caledonia in late October 1998, as documented in an administrative committee procès-verbal. The high court quashed this decision because the lower court failed to investigate whether the person was listed on the supplementary roster established for the November 8, 1998, consultation, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 25 du code électoral, Article 77, dernier alinéa, de la Constitution, Article R. 14, alinéa 1er, du code électoral, Article R. 219 du code électoral; Elector Challenge Over Electoral List Inclusion Criteria: The high court quashed this decision because the lower court failed to investigate whether the person was listed on the supplementary roster established for the November 8, 1998, consultation, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was explicitly cited in the part of the judgment that the Court of Cassation decided to partially overturn (cassation partielle).
This article was cited as the substantive legal ground whose application the lower court allegedly failed to properly examine.
This article was cited as part of the legal framework relevant to the dispute, mentioned alongside the articles used in the reasoning for the cassation.
This article was cited as part of the legal framework relevant to the dispute, mentioned alongside the articles used in the reasoning for the cassation.
This article was cited as part of the legal framework relevant to the dispute, mentioned alongside the articles used in the reasoning for the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et sixième branches :
Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188 paragraphe I de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1er, et R. 219 du code électoral ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes X... et Y... et MM. Z..., A... et B..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme C... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ;
Attendu que, pour accueillir la demande des tiers électeurs et ordonner la radiation de Mme C... de la liste électorale spéciale au motif qu'elle ne remplit aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte de l'examen des listes électorales de 1998 et du procès-verbal de délibération de la commission administrative spéciale que celle-ci est arrivée en Nouvelle-Calédonie le 30 octobre 1998, son passeport ayant été produit ;
Qu'en se déterminant ainsi, en se référant aux mentions du procès-verbal de délibération et sans rechercher si Mme C... n'était pas inscrite sur le tableau annexe dressé à l'occasion de la consultation du 8 novembre 1998, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande présentée par M. Z... et par Mme X..., le jugement rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.