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16-60206, 16-60207 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Justification Requirement

Numéro de cause 16-60206, 16-60207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Third-party registered electors requested the removal of an individual from the special electoral list for elections in New Caledonia, arguing the individual did not meet the residency requirements specified by organic law, a decision the lower court upheld by merely referencing findings made by an administrative commission. The high court partially quashed the lower court's judgment because, by only relying on the administrative commission's findings without providing an independent legal basis, the court failed to legally justify its decision to order the individual's removal from the electoral roll.

Regeste Legislator

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Article L. 25 du code électoral, Article 77, dernier alinéa, de la Constitution, Article R. 14, alinéa 1er, du code électoral, Article R. 219 du code électoral; Electoral Roll Removal Justification Requirement: The high court partially quashed the lower court's judgment because, by only relying on the administrative commission's findings without providing an independent legal basis, the court failed to legally justify its decision to order the individual's removal from the electoral roll.

Mots-clés

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registre des électeurs droit électoral éloignement latoisage fraude électorale loi organique

Dispositions légales citées

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Article L. 25 du code électoral
This provision was cited alongside others as part of the legal framework reviewed by the court, although the ultimate decision to quash was based on lack of legal basis concerning its application.
Article 77, dernier alinéa, de la Constitution
This provision was cited as part of the legal framework reviewed by the court.
Article R. 14, alinéa 1er, du code électoral
This provision was cited as part of the legal framework reviewed by the court.
Article R. 219 du code électoral
This provision was cited as part of the legal framework reviewed by the court.
Généré par l'IA
16-60180, 16-60181
Electoral Eligibility Challenge Based on Residency Requirements
09-60166
Electoral Roll Removal and Annex Roll Verification in New Caledonia
14-60555
Electoral Roll Challenge and Burden of Proof
16-60214
Electoral List Challenge Remanded for Insufficient Reasoning
14-60530
Elector Removal Appeal: Burden of Proof in Special Electoral List Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 25 du code électoral

This provision was cited alongside others as part of the legal framework reviewed by the court, although the ultimate decision to quash was based on lack of legal basis concerning its application.

Article 188 paragraphe I de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

This provision defines the conditions for electoral registration that the lower court allegedly failed to properly apply, leading to the quashing of the decision.

Article 77, dernier alinéa, de la Constitution

This provision was cited as part of the legal framework reviewed by the court.

Article R. 14, alinéa 1er, du code électoral

This provision was cited as part of the legal framework reviewed by the court.

Article R. 219 du code électoral

This provision was cited as part of the legal framework reviewed by the court.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° X 16-60.206 et Y 16-60.207 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° X 16-60.206 formé par le haut-commissaire, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du pourvoi n° Y 16-60.207 formé par M. X..., pris en ses troisième et quatrième branches réunies :

Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188 paragraphe I de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1er, et R. 219 du code électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes Y... et Z... et MM. A..., B... et C..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M. X... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ;

Attendu que, pour accueillir la demande des tiers électeurs et ordonner la radiation de M. X... de la liste électorale spéciale au motif qu'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 188 I-a) de la loi organique, le jugement énonce qu'il est justifié par les constatations mêmes de la décision de la commission administrative qu'il est arrivé en Nouvelle-Calédonie au mois d'avril 1996 ;

Qu'en se déterminant ainsi, en se bornant à se référer aux constatations de la décision de la commission administrative spéciale, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la requête présentée par Mme Y... et par M. A..., le jugement rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.