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14-24875 Généré par l'IA

Court of Cassation Strikes Appeal for Failure to Resume Proceedings

Numéro de cause 14-24875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior ruling that interrupted the proceedings and set a four-month deadline for the parties to take necessary steps to resume the appeal, the Court of Cassation struck the appeal from the roll because no action was taken within the specified period, citing articles 376 and 381 of the Code of Civil Procedure, which mandate such a consequence for failure to pursue the case diligently after an interruption.

Regeste Legislator

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Art. 381 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Court of Cassation Strikes Appeal for Failure to Resume Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile motifs de cassation relief interruption de la prescription recours en carence contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 381 du code de procédure civile
This article underlies the decision to strike the appeal from the roll due to failure to resume proceedings.
Art. 376 du code de procédure civile
This article governs the interruption of proceedings, which led to the subsequent striking of the appeal.
Généré par l'IA
20-10707
Interruption and Removal of Cassation Appeal Due to Death and Failure to Resume Proceedings
00-17523
Radiation of Appeal for Failure to Resume Proceedings
07-14211
Interruption of Proceedings Due to Death of Party in Cassation Appeal
16-23013
Interruption of Proceedings Due to Judicial Administration and Order to Resume
19-16817
Supreme Court Strikes Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Receivership Interruption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 381 du code de procédure civile

This article underlies the decision to strike the appeal from the roll due to failure to resume proceedings.

Art. 376 du code de procédure civile

This article governs the interruption of proceedings, which led to the subsequent striking of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 298 rendu le 9 mars 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation ;

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt rendu le 9 mars 2016 a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai en vue de la reprise d'instance, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.