Civil Party Appeal on Material Error Correction and Constitutional Review of Notice Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party, appealing a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that ruled on a request for correction of a material error, raised a priority question of constitutionality regarding the interpretation of a civil code provision that allegedly required the litigant denied access to a file to prove receipt of the notice of filing of their request and the decision, violating articles of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen related to fair trial rights. The Court of Cassation determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the contested legislative provision was neither invoked by the appellant nor applied by the lower court in the specific appeal procedure concerning the rectification and execution difficulty that led to the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du code civil, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Material Error Correction and Constitutional Review of Notice Requirement: The Court of Cassation determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the contested legislative provision was neither invoked by the appellant nor applied by the lower court in the specific appeal procedure concerning the rectification and execution difficulty that led to the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the panel that ruled on the referral.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le quatorze septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 juin 2016 et présenté par :
-M. Bruno X..., partie civile,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 septembre 2015, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
- dire "si les dispositions de l'article 1315 du code civil, en ce qu'elles sont interprétées par la Cour de cassation, comme imposant au justiciable à qui la juridiction refuse l'accès au dossier, de prouver qu'elle a été destinataire de l'avis de dépôt de sa demande, et de la décision, sont conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble le droit d'accès à un juge, le droit à une procédure juste et équitable";
Attendu que la disposition législative contestée n'est pas applicable au litige ou à la procédure, en ce qu'elle n'a été ni invoquée par le requérant ni appliquée par la juridiction dans le cadre de la procédure en rectification et difficulté d'exécution ayant donné lieu à l'arrêt du 29 septembre 2015, frappé de pourvoi, celui-ci ne comportant en outre aucun moyen sur le fondement de ce texte ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;