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15-85091 Généré par l'IA

United States v. Smith (Possession of Counterfeiting Equipment)

Numéro de cause 15-85091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for possessing equipment intended for payment card counterfeiting after customs agents discovered apparatus designed to record keypads on ATMs concealed in the vehicle he occupied. The court upheld the conviction, reasoning that the appellate court sufficiently established the requisite intent by citing the appellant's failure to explain the presence of a GPS pre-programmed with local bank locations and the matching power source for the image capture device found among his personal effects, which together demonstrated knowing possession of the illegal equipment.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; United States v. Smith (Possession of Counterfeiting Equipment): The court upheld the conviction, reasoning that the appellate court sufficiently established the requisite intent by citing the appellant's failure to explain the presence of a GPS pre-programmed with local bank locations and the matching power source for the image capture device found among his personal effects, which together demonstrated knowing possession of the illegal equipment.

Mots-clés

Généré par l'IA
falsification de marchandises preuve de l'intention coupable accusation de vol contrefaçon de brevet procédure de faux vérification d'identité

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
The final order rejects the appeal, which is the main outcome of the decision.
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12-82233
Counterfeiting Appeal Regarding Procedural Violations and Spousal Testimony Admissibility
01-87211
Appellant v. State on Counterfeiting Aiding and Abetting Procedure
11-84107
Receiving Stolen Goods Conviction Upheld on Software Counterfeiting Evidence
98-16823
Filing Cabinet Infringement Appeal on Evidentiary Rulings
93-80762
Possession of Counterfeit Goods Transiting Territory

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The final order rejects the appeal, which is the main outcome of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Olivian X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2015, qui, pour détention de bien ou instrument destiné à la contrefaçon de carte de paiement ou de retrait, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 121-3 du code pénal et L. 163-4 du code monétaire et financier ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors du contrôle d'un véhicule dont M. X... était l'un des occupants, les agents des douanes ont découvert, dans le compartiment moteur, sous le cache de la trappe de ventilation, du matériel destiné à être installé sur les distributeurs automatiques de billets afin de filmer les pavés numériques et ainsi recueillir les codes tapés par les utilisateurs ; que le tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable de détention d'équipement, instrument, programme informatique ou donnée conçu ou adapté pour la contrefaçon d'instrument de paiement ; que le prévenu et le ministère public ont fait appel ;

Attendu que, pour caractériser l'élément intentionnel de l'infraction, seul contesté par le moyen, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'a fourni aucune explication quant aux agences bancaires programmées dans le GPS installé dans le véhicule, alors même que lors de la perquisition les gendarmes avaient constaté qu'il était branché en état de marche et en veille et qu'apparaissaient sur l'écran les distances relatives aux banques Crédit Agricole du secteur ; que les juges ajoutent que le prévenu n'est pas en mesure d'expliquer la présence, dans le sac plastique contenant ses affaires personnelles, d'un chargeur et de piles identiques aux trois piles découvertes dans le dispositif de captation d'images ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que le prévenu détenait en connaissance de cause du matériel destiné à contrefaire des cartes de payement ou de retrait, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit septembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.