Correction of Material Error in Appellate Decision Regarding Costs and Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the court to correct a material error in a prior appellate decision from May 18, 2016, which had confirmed a lower court judgment but incorrectly ordered the requesting party to pay the opposing party €2,000 under Article 700 and cover the costs, when the intent was to order the opposing party to pay those sums because the requesting party was the losing party on appeal. The Court found that the prior ruling's language imposing these obligations on the requesting party resulted from a purely material error because the intent was to penalize the party that did not prevail on appeal; therefore, the Court rectified the dispositive part of the May 18, 2016, decision to state that the opposing party must pay the requesting party €2,000 under Article 700 and bear the costs, while the costs of the rectification proceeding itself would be borne by the public treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 462 et suivants du code de procédure civile, Condamne A... aux dépens; Correction of Material Error in Appellate Decision Regarding Costs and Fees: The Court found that the prior ruling's language imposing these obligations on the requesting party resulted from a purely material error because the intent was to penalize the party that did not prevail on appeal; therefore, the Court rectified the dispositive part of the May 18, 2016, decision to state that the opposing party must pay the requesting party €2,000 under Article 700 and bear the costs, while the costs of the rectification proceeding itself would be borne by the public treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the change in who must pay the non-reimbursable costs (Article 700).
Cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision's dispositive.
Cited in the dispositive as part of the corrected order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE
Ch. civile A
ARRET No
du 21 SEPTEMBRE 2016
R. G : 16/ 00475
Décision déférée à la Cour :
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Mai 2016, enregistrée sous le no 15/ 00873
X...
C/
A...
REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR :
Mme Dominique X...
...
20170 LEVIE
ayant pour avocat Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA
CONTRE :
M. Christian A...
...
20137 LECCI
ayant pour avocat Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juillet 2016, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nadège ERND.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2016.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Suivant arrêt du 18 mai 2016, auquel on se référera pour un plus ample exposé des faits, du litige, et de la procédure, la cour d'appel de Bastia a confirmé en toutes ses dispositions un jugement du 22 septembre 2015, et y ajoutant, a rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme X..., a condamné celle-ci à payer à M. A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Suivant requête déposée le 3 juin 2016 Mme Mme X... a demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de la décision, qui met à la charge de l'intimée les frais irrépétibles et les dépens, alors qu'il conviendrait de les mettre à la charge de l'appelant.
SUR CE :
Il ressort des énonciations de l'arrêt du 18 mai 2016 que la cour a entendu mettre à la charge de l'appelant, qui succombe, une condamnation au titre de l'article 700 de code de procédure civile ainsi que les dépens ; c'est donc à la suite d'une erreur purement matérielle que ces deux condamnations ont été prononcées à l'encontre de Mme X....
La rectification sollicitée sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile.
Dit que le dispositif de l'arrêt du 18 mai 2016 sera modifié de la façon suivante :
Les phrases :
« Condamne Mme X... à payer à M. A... la somme de deux mille euros (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme X... aux dépens. »
seront remplacées par les phrases suivantes :
« Condamne A... à payer à Mme X... la somme de deux mille euros (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne A... aux dépens. »
Laisse les dépens à la charge du trésor public.