Insurer's Withdrawal of Appeal in Liquidation Proceedings Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant insurer sought to appeal a commercial court's order related to the judicial liquidation of the appellee insurance company, but subsequently requested to withdraw the appeal, which the appellee expressly accepted. The Court, noting that withdrawal of appeal is generally permissible under the procedural code unless expressly prohibited and that neither party had argued the merits, confirmed the withdrawal of the appeal, declared the court divested of jurisdiction, extinguished the proceedings, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, including stamp duties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, articles 405 et 399 du code de procédure civile; Insurer's Withdrawal of Appeal in Liquidation Proceedings Upheld: The Court, noting that withdrawal of appeal is generally permissible under the procedural code unless expressly prohibited and that neither party had argued the merits, confirmed the withdrawal of the appeal, declared the court divested of jurisdiction, extinguished the proceedings, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, including stamp duties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the withdrawal of the appeal.
Cited to impose the obligation on the appellant to pay the costs of the extinguished proceedings following the withdrawal.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 21 SEPTEMBRE 2016
R.G : 16/00089 JD - C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 27 Janvier 2016, enregistrée sous le no 2015002281
SA HELVETIA ASSURANCES
C/
SARL AMC ASSURANCES
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
SA HELVETIA ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal
2 Rue Sainte Marie
92400 COURBEVOIE
ayant pour avocat Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
SARL AMC ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal
Parc d'activité de Mezzavia
20167 AJACCIO
ayant pour avocat Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juillet 2016, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nadège ERND.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2016.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 05 avril 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Vu l'ordonnance du juge commissaire du tribunal de tommerce d'Ajaccio du 27 janvier 2016, dans la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. AMC Assurance.
Vu la déclaration d'appel de la SA Helvétia Assurances reçue le 3 février 2016.
Par requête reçue le 22 mars 2016, la SA Helvétia Assurances a demandé acte de son désistement d'appel.
La S.A.R.L. AMC Assurances, a indiqué qu'elle acceptait ce désistement.
La procédure a été communiquée au Ministère public.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 avril 2016.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 7 juillet 2016.
L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2016.
MOTIFS
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le désistement de l'instance d'appel intervient sans réserve et il est expressément accepté, alors que les parties n'ont pas conclu au fond.
Il y a lieu de constater le désistement, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.
Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte, y compris les frais de timbre.
La SA Helvétia Assurances supportera les frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
- Constate le désistement d'appel et son acceptation,
- Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,
- Condamne la SA Helvétia Assurance au paiement des dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT