Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal following a decision by the President of the Tribunal de Grande Instance of Bastia, the appellant requested to be noted as having withdrawn the appeal, having constituted an attorney but not having filed substantive conclusions while the appellee had also retained counsel but had not submitted final arguments on the merits. The Court, citing the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal of the appeal, declared itself divested, and confirmed the extinction of the proceedings, consequently ordering the appellant to bear the costs of the concluded action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, articles 405 et 399 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings: The Court, citing the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal of the appeal, declared itself divested, and confirmed the extinction of the proceedings, consequently ordering the appellant to bear the costs of the concluded action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the withdrawal of the appeal.
Cited regarding the obligation to pay the costs following the withdrawal.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 21 SEPTEMBRE 2016
R. G : 15/ 01017 JD-C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Président du TGI de Bastia, décision attaquée en date du 28 Octobre 2015, enregistrée sous le no 15/ 00347
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE
APPELANT :
M. Nasser X...
...
20290 LUCCIANA
ayant pour avocat Me François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
M. Omar Y...
...
Résidence Les Pléïades-Bât C
20600 BASTIA
ayant pour avocat Me Sébastien SEBASTIANI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juillet 2016, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nadège ERND.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2016.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Vu l'ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2015 par le président du tribunal de grande instance de Bastia, dans l'instance opposant M. Omar Y...à M. Nasser X....
Vu la déclaration d'appel de M. Nasser X..., reçue le 9 décembre 2015.
Par conclusions communiquées le 8 février 2016, M. Nasser X...demande acte de son désistement et de statuer sur les dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 mai 2016.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 7 juillet 2016.
L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2016.
MOTIFS
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le désistement de l'instance d'appel intervient sans réserve, alors que l'intimé a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.
Il y a lieu de constater le désistement, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.
Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte, y compris les frais de timbre ; les dépens resteront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
- Constate le désistement d'appel,
- Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,
- Condamne M. Nasser X...au paiement des dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT