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15-23031 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged; Costs Awarded

Numéro de cause 15-23031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An attorney, acting for an individual, filed a notice of withdrawal of their appeal with the Court of Cassation on April 26, 2016, which, having occurred after the submission of the report, required formal acknowledgment by a ruling pursuant to the Code of Civil Procedure. Therefore, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the individual, condemning them to costs, and rejected the application made under the provision relating to indemnification for legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged; Costs Awarded: Therefore, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the individual, condemning them to costs, and rejected the application made under the provision relating to indemnification for legal expenses.

Mots-clés

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retrait de la requête code de procédure civile modération des honoraires d'avocat frais d'assistance judiciaire notification de la décision frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally record the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the request made under this article concerning costs or compensation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Chollet, président, et par Mme Hotte, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt du vingt-deux septembre deux mille seize.