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15-10286 Généré par l'IA

Union's Withdrawn Appeal and Subsidiary Cross-Appeal Status

Numéro de cause 15-10286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The matter involved an appeal filed by a professional union against a decision rendered by a lower court, which appeal the union formally withdrew before the high court via a filing on May 3, 2016. Pursuant to the relevant civil procedure code requiring that a withdrawal occurring after the case report is filed must be recorded by a judgment, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the union and further ruled that there was no need to rule on any subsidiary cross-appeal, while rejecting claims for the reimbursement of litigation costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union's Withdrawn Appeal and Subsidiary Cross-Appeal Status: Pursuant to the relevant civil procedure code requiring that a withdrawal occurring after the case report is filed must be recorded by a judgment, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the union and further ruled that there was no need to rule on any subsidiary cross-appeal, while rejecting claims for the reimbursement of litigation costs.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles remboursement de frais code de procédure civile état civil qualité pour recourir règlement intérieur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the final order regarding the rejection of claims for costs/expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2016, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC, se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue par le tribunal d'instance de Paris 20e le 30 décembre 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC de son désistement de pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident subsidiaire ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.